Toute commande du client ou réalisation d’une prestation par Geomines (ci-après dénommé « le prestataire »), implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le client, lequel déclare en avoir une parfaite connaissance et renonce à ce titre à se prévaloir de l’application de tout autre document.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Client désigne la personne morale ou physique titulaire du Contrat conclu avec Geomines.
Commande désigne le ou les Services décrits dans le Bon de Commande.
Conditions Générales désigne le présent document.
Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué, par ordre de priorité décroissante, de la convention d’honoraires et des présentes Conditions générales.
Convention d’honoraires désigne le document récapitulant l’ensemble des informations requises à la fourniture de la prestation de Geomines.
Livrables désigne tous les documents remis par Geomines au Client à l’occasion de la Réunion de restitution conformément à la convention d’honoraires.
Partie désigne individuellement Geomines ou le Client.
Parties désigne collectivement Geomines et le Client.
Réunion de lancement désigne la première réunion entre Geomines et le Client dans le cadre de l’exécution du Service.
Réunion de restitution désigne la dernière réunion entre Geomines et le Client dans le cadre de l’exécution du Service. C’est au cours de cette réunion que sont remis les Livrables.
Geomines désigne Geomines, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro 432 575 991 et dont le siège social est situé 152, rue des Technologies 83140 Six-Fours-les-Plages.
Service(s) désigne tout service de conseil fourni au titre du Contrat par Geomines.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Geomines ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra souscrire aux Services de la société.
ARTICLE 3 – VALIDITÉ DE L’OFFRE
L’offre du prestataire est valable 90 jours à compter de la date de son émission, sauf stipulation contraire.
ARTICLE 4 – CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre du Contrat, les Parties pourront être amenées à s’échanger des informations confidentielles. Le terme « information confidentielle » fait référence à toute information ou donnée technique, tout secret ou savoir-faire industriel, y compris notamment les recherches, plans de produits, produits, services, liste de clients, marchés, logiciels, développements, inventions, procédés, formules, technologies, conceptions, dessins, études, informations de configuration matérielle, information marketing ou autres informations commerciales.
Toutefois, ne sont pas considérées comme des informations confidentielles :
les informations tombées dans le domaine public au moment de leur communication ou celles qui seraient dans le domaine public postérieurement à leur communication sous réserve, dans ce dernier cas, que ce ne soit pas le résultat d’une violation d’une obligation de confidentialité par la Partie ayant eu connaissance de l’information,
les informations pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver qu’elle les connaissait de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité préalablement à leur communication dans le cadre du Contrat,
les informations communiquées par un tiers postérieurement à la signature du Contrat et reçues de bonne foi et sans violation d’une autre obligation de confidentialité par la Partie à laquelle elles ont été communiquées.
Les Parties s’engagent, au cours de l’exécution du Contrat et pendant une durée de trois (3) ans à compter de l’extinction du Contrat, à n’utiliser les informations confidentielles que dans le cadre de l’exécution du Contrat et à ne pas divulguer les informations confidentielles à tout tiers ou toute personne autre que leurs employés dans les strictes limites de la nécessité de ladite divulgation pour la bonne exécution du Contrat, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.
ARTICLE 5 – FAITS NOUVEAUX
Les prestations de dépollution sont par nature sujettes à des ajustements en raison de leur caractère imprévisible, notamment quant aux quantités et aux délais d’exécution. En cas de survenance de tout fait nouveau d’ordre technique tel que liés à la nature du sol, à la découverte d’objets « nouveaux », matières ou matériaux non identifiés au préalable, une non-conformité des matières ou une augmentation du nombre d’objets à traiter, les conséquences en résulteraient sur l’exécution de la prestation en termes financiers et de délais devront être déterminés ou revues entre les parties. Aucune pénalité ne pourra être appliquée dans ce cas et les parties s’engagent à ouvrir une négociation de bonne foi.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les délais de paiements sont de 30 jours fin de mois date de facture dans les conditions d’exigibilité suivantes :
Versement d’un acompte de 30% à la commande par virement
Facturation sur présentation des situations mensuelles et/ou à l’avancement des travaux par virement, sauf stipulations contraires des conditions particulières. Les règlements par virement doivent faire l’objet d’un avis transmis par courrier au service comptable de Geomines. Les prestations sont rémunérées soit par postes, soit forfaitairement et globalement. Cette rémunération est réputée représenter, outre les bénéfices, tous frais accessoires notamment les frais d’établissement, de tirage et de reproduction de tous les plans et documents. Les conditions particulières pourront prévoir le remboursement de certains frais, tels que les frais de déplacement et séjours, les réunions de chantier hors planning.
Tout retard de paiement emportera l’application d’intérêts moratoires à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, ainsi que la facturation des frais éventuels de recouvrement. Pour le cas où les prix seraient établis TVA incluse, toutes modification de celle-ci sera intégrée aux prix de plein droit. En cas de contestation partielle, le client réglera la fraction non contestée de la dette à bonne date.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client met à disposition de Geomines l’ensemble des plans de structures, plans de masse et tous documents mis à jour nécessaires à la réalisation du chantier. En cas de dommage sur des réseaux non signalés sur les plans en possession de Geomines, ce dernier sera déchargé de toute responsabilité. Il est rappelé que le client doit transmettre au prestataire, dès la commande, les plans de réseaux obtenus de la part des exploitants. A défaut de transmission, aucun réseau ne sera réputé exister sur le site et le client garantira le prestataire de toute réclamation à ce titre.
ARTICLE 8 – GARANTIE DE RÉSULTATS INDUSTRIELS
Toutes garanties attendues en matière de résultats industriels ou économiques, feront l’objet d’un accord exprès entre les parties, étant entendue que Geomines est tenue en tout état de cause à une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expressément accepté par elle. En cas de non atteinte des objectifs dans les délais impartis, Geomines produira ses meilleurs efforts à la poursuite des prestations dont les conditions devront être déterminées d’un commun accord et sous réserve de l’application de la clause ci-avant en matière de faits-nouveaux.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le client supportera seul la charge de tous dommages résultant d’un défaut d’information, d’une erreur ou omission dans la transmission de celle-ci. La responsabilité éventuelle du prestataire sera en tout état de cause, limitée à un montant n’excédant par la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis et elle est expressément exclue quant aux dommages immatériels et/ou indirects tels que le manque à gagner, la perte profit ou de production. Le client renonce à tous recours contre le prestataire et/ou ses assureurs à raison de tels dommages et se porte fort et garant de faire renoncer ses propres assureurs à tous recours dans les mêmes termes et limites.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
Le contrat sera résilié en cas de manquement grave et/ou répété par l’une ou l’autre des parties à ses obligations, 15 (quinze) jours après les mises en demeure adressée en LR.AR demeurée sans effet. En cas de survenance d’une évènement bouleversant l’économie générale du contrat, à caractère économique, technique ou règlementaire, le contrat pourra être résilié si aucune solution accepté d’un commun accord n’en permet la poursuite.
ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
11.1. Geomines s’engage dans le cadre de ses activités et conformément à législation en vigueur en France – Loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – et en Europe – Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) – à assurer la protection , la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes bénéficiant des services et/ou produits de Geomines, ainsi qu’à respecter leur vie privée.
11.2. Geomines s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel collectées directement ou indirectement et à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment à :
ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’elle effectue pour ses clients,
ne traiter, consulter les données que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues par ses clients,
prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des données à caractère personnel.
11.3. Geomines s’engage à prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement en tout temps.
11.4. Geomines s’engage à :
ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de ses clients en qualité de responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers,
ne traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant que sur instruction documentées du responsable de traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation, à moins que GEOMINES ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit Français ; dans ce cas GEOMINES informe le responsable de traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public,
ne pas faire appel en tant que sous-traitant, à un sous-traitant pour le traitement des données à caractère personnel,
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
prendre toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD,
tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement par des mesures techniques et organisationnelles appropriées,
s’acquitter dans la mesure du possible de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits prévus au chapitre III du RGPD,
aider son client responsable de traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD,
selon le choix de son client, à conserver ou supprimer toutes les données à caractère personnel en qualité de responsable du traitement au terme de la prestation et mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au RGPD.
11.5. Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un :
droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) de mise à jour, de complétude des données,
droit d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD),
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c du RGPD),
droit à la limitation du traitement des données (article 18 du RGPD),
droit d’opposition au traitement des données (article 21 du RGPD),
droit à la portabilité des données que les personnes auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).
Les personnes concernées sont toutefois informées que les données à caractère personnel collectées sont, le cas échéant, nécessaires à l’exécution des prestations délivrées par Geomines, de sorte qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation des traitements avant le terme de la relation contractuelle, les prestations ne pourront pas être exécutées correctement.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à info@geomines.fr ou par courrier à Geomines, à l’attention du DPO, 152, rue des Technologies 83140 Six-Fours-les-Plages.
Geomines s’engage à répondre à la personne ayant fait l’usage des droits susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
11.6. Dans le cadre de sa relation contractuelle, Geomines utilise des données à caractère personnel pour un ou plusieurs objectifs suivants :
pour effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales, contrats, commandes, abonnements, factures, comptabilité, gestion du compte client, suivi de la relation client, gestion des réclamations, impayés et contentieux,
pour l’amélioration de la prestation souscrite par le client, en invitant le client à participer à des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction,
pour l’élaboration de statistiques commerciales,
pour l’envoi d’informations et de newletters personnalisées sur la prestation souscrite par le client et les services connexes à la dite prestation,
pour la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées.
Dans le cadre de sa relation contractuelle, le client autorise Geomines en sa qualité de responsable du traitement à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de données à caractère personnel pour le compte de son client, strictement nécessaire à l’exécution des prestations définies aux présentes.
ARTICLE 12 – RÉFÉRENCEMENT
Sauf avis contraire notifié à Geomines lors de la signature du Contrat, Geomines pourra faire état du nom commercial du Client, de son (ses) logo(s) et/ou signes distinctifs, de sa marque, de ses marques de services et autres désignations commerciales à titre de référence dans le cadre de ses supports de communication.
ARTICLE 13– DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Toulon.